A quand l'interdiction de ces outrages

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

A quand l'interdiction de ces outrages

Message par Vauban le Lun 8 Déc - 10:37

Prix: 50 € Code postal: 42310
bonjhour je vend un chien de compagnie de petite taille ,pucé et vacciné croisées berger allemand , fox terrier. il a 3ans.


Quand va t'on interdire c'est Annonces ?

avatar
Vauban
Admin

Nombre de messages : 384
Age : 64
Localisation : Condé sur l'Escaut
Emploi/loisirs : Artiste peintre
Date d'inscription : 23/12/2007

Voir le profil de l'utilisateur http://mesrottweilers.free.fr

Revenir en haut Aller en bas

Re: A quand l'interdiction de ces outrages

Message par Chti'56 le Sam 24 Jan - 23:20

Malheureusement , on aura toujours des annonces de ce style.

La loi a été (un peu, pas beaucoup) renforcée en août 2008 sur la protection des animaux et sur les dispositions légales du dépôt des petites annonces mais bon, trop peu stricte.

Alors par exemple dans les nouveautés...

Plus de protection pour les animaux de compagnie
La vente ou l'achat d'un animal de compagnie (chien, chat, lapin nain, etc.) n'est pas un acte anodin. Le code rural encadre ces transactions à titre onéreux ou gratuit. La protection des animaux de compagnie vient d'être renforcée par un décret. Ce dernier impose surtout davantage d'obligations et de précautions aux éleveurs et aux animaleries. Il concerne aussi, directement ou non, les particuliers.
_ Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à un mineur de moins de seize ans sans le consentement de ses parents.
_ L'éleveur ou l'animalerie doit toujours accompagner la cession d'un certificat de bonne santé de l'animal établi par un vétérinaire ;
_ Il est interdit à un vendeur professionnel de vendre un chiot ou un chatton âgé de moins de huit semaines ;
_ La publication d'une offre de cession, gratuite ou onéreuse, d'un chien ou d'un chat (petite annonce) doit comporter la mention "particulier" si le vendeur est occasionnel, "de race" lorsque l'animal est inscrit sur un livre généalogique reconnu (LOF) ou, dans le cas contraire, "n'appartient pas à une race". Dans ce dernier cas, il faut compléter l'annonce par la mention "d'apparence" suivie du nom d'une race à laquelle l'animal ressemble.
_ Enfin, il est interdit de posséder un chien né après le 6 janvier 1999 s'il n'est pas clairement identifié par un procédé agréé (puce électronique, tatouage...).

Tout vendeur professionnel ou particulier qui contrevient à ces nouvelles obligations sera puni d'une amende de 750 euros.
Décret n°2008-871 du 28 août 2008, JO du 30 août 2008.

Sur les dispositions légales du dépôt des petites annonce, voir => > ICI <

Il y a encore beaucoup à faire ...
avatar
Chti'56

Nombre de messages : 35
Age : 108
Localisation : F - Morbihan
Date d'inscription : 11/01/2009

Voir le profil de l'utilisateur http://www.fans-de-rottweiler.com/index.htm

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum